Délégation APF d'Eure-et-Loir (28)

Les 18, 20 et 23 août 2021, le Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations unies interrogera la France sur les mesures prises pour respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Composé d'experts indépendants, pour la grande majorité en situation de handicap, issus des cinq continents, le Comité des droits de l’ONU est chargé de surveiller l'application de la Convention par les Etats parties. Il tient deux sessions par an. C'est la première fois que la France est auditionnée par l'ONU depuis qu'elle a ratifié la Convention en 2010.

En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations unies, l’Etat français s’est engagé « à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap ».

Or force est de constater qu’au quotidien, des personnes en situation de handicap sont empêchées de travailler, d’avoir accès à des soins adaptés, à des accompagnements de qualité, de suivre une scolarisation adaptée, d’étudier, de se rendre dans des lieux ouverts aux publics, de se loger, d’avoir accès aux moyens de compensation adéquats, etc.  

En lien avec le Collectif Handicaps et le CFHE (dont APF France handicap est membre fondateur et qui est chargé de porter les attentes et constats des acteurs associatifs concernant la mise en œuvre de la CDPH auprès des membres du Comité des droits), APF France handicap estime que des prérequis sont indispensables pour une application pleine et entière de la Convention et rappelle que pour atteindre l’horizon d’une société inclusive et afin de renforcer le pouvoir d’agir et de choisir des personnes, les politiques publiques doivent :

- rendre accessibles les services y compris numériques, les équipements, l’information, les bâtiments publics à tous les types de handicap selon les principes de la conception universelle (Article 2 de la Convention) ;

- permettre aux personnes en situation de handicap et à leur famille de disposer de ressources et de moyens de compensation suffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté (Article 28 de la Convention) ;

- offrir un choix effectif et une gamme de services d’accompagnement et d’appui de qualité en nombre suffisant, pour les personnes en situation de handicap, leur famille et proches aidants (Article 19 de la Convention).

A l’issue de l'audition de la France, en septembre 2021, le Comité des Droits des personnes handicapées rendra son avis et ses recommandations sur l’application de la Convention par la France et établira si celle-ci a su remplir ses engagements. APF France handicap y sera très attentif.

Pour suivre en direct l’audition de la France les 18, 20 et 23 août 2021 (de 12h30 à 14h30) : https://media.un.org/en/webtv