Délégation APF d'Eure-et-Loir (28)

Le 24 mars 2022 APF France handicap a eu un rendez-vous avec le bureau des minima sociaux de la DGCS sur la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le maintien du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit lors de la liquidation de leurs droits à retraite.

Conformément à la position portée par APF France handicap, la DGCS a adressé une instruction nationale à la CNAF pour prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation et maintenir (ou rétablir) les droits des allocataires au complément de ressources au-delà de 62 ans.

Dans son instruction nationale à la CNAF, la DGCS va communiquer un mode opératoire pour rétablir les droits des allocataires concernés, avec des modalités concernant à la fois ceux qui ont déjà fait valoir leurs droits à retraite (et ont parfois perdu leur droit au complément de ressources) et ceux qui n’ont pas fait valoir leurs droits. La CNAF est également en train d’adresser une instruction à son réseau des Caisses d’Allocations Familiales.

Le système d’information actuel de la CNAF ne permet pas jusqu’à présent d’identifier les personnes qui avaient un complément de ressources et ont perdu leurs droits. Il est donc conseillé que toutes les personnes concernées et qui ont perdu leur complément de ressources fassent une réclamation auprès de leurs CAF, ce qui permettra de reconstituer leurs droits. Le rappel de droits peut se faire pour une période de 2 ans. Il n’y a pas de délai fixé pour les réclamations.