Droit au logement opposable : prise en compte du logement non adapté pour le handicap (16/05/2022)
L’article 91 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le critère « personne en situation de handicap dans un logement non adapté » dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). C’était l’une des revendications d'APF France handicap.
Il est précisé que lorsque le logement de la personne est inadapté au handicap, celle-ci peut saisir sans délai la commission de médiation qui examine les dossiers relevant du droit au logement opposable. Cela signifie que la personne n’a pas besoin d’avoir été inscrite comme demandeur d’un logement social pendant une durée supérieur à la durée d’attente prévue par l’arrêté préfectoral du territoire où elle réside. Les personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté sont
donc reconnues comme étant prioritaires pour le bénéfice du DALO.
Ce droit est dès à présent effectif.
APF France handicap a fait partie de la délégation du Collectif Handicaps pour répondre aux questions et sollicitations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Un droit opposable, qu’est-ce que c’est ?
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