Vous pouvez être indemnisé si la proposition de relogement social que vous refusez n’est pas adaptée à vos besoins (25/11/2023)
Vous êtes reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement social ? La préfecture vous propose un logement qui n’est pas adapté à vos besoins ? Vous pouvez refuser cette proposition pour un motif impérieux (un logement proposé trop petit pour la composition de votre famille ou trop éloigné de votre lieu de travail…) Si aucune autre offre ne vous est faite, vous pouvez prétendre à une indemnisation malgré votre refus. C’est ce qu’a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 20 juin 2023.
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