Délégation APF d'Eure-et-Loir (28)

L’ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) instaure de nouvelles règles du jeu. Les gestionnaires d’établissement recevant du public disposeront de trois à neuf ans pour mettre aux normes leurs locaux. Parfois même plus. Ce texte instaure, en effet, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.
Qui doit déposer un Ad’ap ?
Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 sont tenus d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements.
Ils doivent le déposer à la mairie ou en préfecture avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de trois années maximum – jusqu’au 30 septembre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Quatre mois après le dépôt du dossier, sans réponse négative de l’administration, l’Ad’ap est considéré comme validé.
Quels sont les nouveaux délais de mise aux normes pour les petits établissements ? 

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(paru dans le blog Faire Face le 1/10/2014)