Le projet de loi sur le logement prévoit de limiter à 10 % la part des logements accessibles dans les immeubles neufs. « Une atteinte aux droits des personnes handicapées », selon le Défenseur des droits.
Des quotas dans les logements, le Défenseur des droits n’en veut pas. Dans un avis rendu le 11 mai, « il demande le retrait de ces dispositions » dans le projet de loi évolution du logement, aménagement et numérique (Élan). L’article 18 du texte, actuellement examiné par le Parlement, prévoit d’abaisser de 100 % à 10 % la part des appartements dans des immeubles neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les autres devront simplement être « évolutifs », c’est-à-dire censés être rendus accessibles par des « travaux simples ».
Une réglementation pas si contraignante
Pour justifier ces changements, « le gouvernement présente la réglementation relative à l’accessibilité comme très contraignante », précise le Défenseur des droits. Or, « elle a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ».