Ressources

  • Pension d'invalidité : comment faire votre déclaration de situation et de ressources en ligne ?

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    Vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ? Le paiement étant soumis à conditions de ressources et le montant des mensualités pouvant évoluer en fonction de vos revenus, vous devez compléter régulièrement la déclaration de situation et de ressources envoyée par votre caisse d'Assurance maladie. Si vous disposez d'un compte Ameli, vous devez le faire obligatoirement en ligne. Service-Public.fr et l'Assurance maladie vous expliquent la démarche.

    Déclaration de ressources

    Lorsqu'une pension d'invalidité vous est versée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources. Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources :

    • une fois par an si vous n'avez pas d'activité professionnelle ;
    • tous les mois si vous travaillez et que vos ressources entraînent une réduction de votre pension ;
    • tous les trimestres si vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
    • tous les semestres si vous travaillez et que vos ressources n’entraînent pas de réduction de votre pension.

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  • Guide Fiscalité & handicap 2022

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    3,90 

    Le guide “Fiscalité & handicap – Tout ce qu’il faut savoir” édition 2022 du magazine Faire Face vous accompagne dans votre déclaration d’impôt. Actualisé, il comporte des tableaux chiffrés et des exemples pour vous permettre de mieux maîtriser toutes les règles en vigueur.

    Vous y trouverez notamment :

    ˃ les modalités de votre taux d’imposition ;

    ˃ le calcul de votre quotient familial et les abattements afférents ;

    > le détail des sommes imposables et non imposables ;

    ˃ les conditions des réductions, déductions et crédits d’impôt ;

    > le fonctionnement de l’abattement spécifique aux personnes handicapées ;

    ˃ les règles concernant la taxe d’habitation et la taxe foncière.

    Et bien d’autres informations encore…

    > Je commande le guide "Fiscalité & handicap"

  • La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023

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    Les personnes sourdaveugles ou atteintes d'un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives à partir du 1er janvier 2023. Afin de faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap mental, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis à ces publics à partir de janvier 2023.

    Le décret publié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap cognitif, mental ou psychique.

    ==> suite de l'article

  • Le complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit est maintenu lors de la liquidation des droits à retraite

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    Le 24 mars 2022 APF France handicap a eu un rendez-vous avec le bureau des minima sociaux de la DGCS sur la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le maintien du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit lors de la liquidation de leurs droits à retraite.

    Conformément à la position portée par APF France handicap, la DGCS a adressé une instruction nationale à la CNAF pour prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation et maintenir (ou rétablir) les droits des allocataires au complément de ressources au-delà de 62 ans.

    Dans son instruction nationale à la CNAF, la DGCS va communiquer un mode opératoire pour rétablir les droits des allocataires concernés, avec des modalités concernant à la fois ceux qui ont déjà fait valoir leurs droits à retraite (et ont parfois perdu leur droit au complément de ressources) et ceux qui n’ont pas fait valoir leurs droits. La CNAF est également en train d’adresser une instruction à son réseau des Caisses d’Allocations Familiales.

    Le système d’information actuel de la CNAF ne permet pas jusqu’à présent d’identifier les personnes qui avaient un complément de ressources et ont perdu leurs droits. Il est donc conseillé que toutes les personnes concernées et qui ont perdu leur complément de ressources fassent une réclamation auprès de leurs CAF, ce qui permettra de reconstituer leurs droits. Le rappel de droits peut se faire pour une période de 2 ans. Il n’y a pas de délai fixé pour les réclamations.

  • Au 1er Avril 2022, Revalorisation de la PCH en emploi direct et du montant maximum au titre des surcoûts liés au transport

    Un arrêté paru le 28 mars 2022 vient revaloriser les tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct et modifie le montant total attribuable au titre des surcoûts liés au transport. APF France handicap salue ces avancées qui font écho à ses revendications portées depuis plusieurs semaines auprès des autorités.

    L'arrêté fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

    Il fixe à 24 000 € sur 10 ans le montant total attribuable pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports (au lieu des 10 000 € jusque-là en vigueur).

    En conséquence, un nouveau tableau des tarifs PCH prenant en compte ces modifications a été publié :

    cliquez ici

  • Rendez-vous juridique : Retraite des personnes en situation de handicap - Visioconférence le 12 mai prochain

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    Le pôle juridique droit des personnes et des structures propose un « Rendez-vous juridique - Retraite des personnes en situation de handicap » en visioconférence sur Teams et qui aura lieu le 12 mai 2022 prochain, de 14h00 à 17h00 (heure de Paris). Une rediffusion de cet évènement sera proposée.

    Au programme : La retraite des personnes en situation de handicap et le devenir des prestations ressources et compensation après 62 ans

    Le sujet sera décliné autours de deux volets : 

    • Présentation des bons réflexes à avoir à l'approche de la retraite et des notions essentielles 
    • Présentation des dispositifs de retraite spécifiques aux personnes en situation de handicap

    Vous trouverez le lien du formulaire d’inscription en cliquant ici 

    Vous trouverez le lien Teams pour le webinaire en cliquant ici 

  • Droit à compensation du handicap : la parole aux personnes directement concernées et nos propositions

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    17 ans après la promulgation de la loi « handicap » du 11 février 2005, les personnes et les acteurs de terrain dressent un bilan sévère de la mise en œuvre du droit à la compensation des conséquences du handicap : celui-ci reste largement incomplet, avec des restes à charge indécents, des conséquences souvent très graves pour la santé et la sécurité des personnes et un impact lourd sur leur qualité de vie ainsi que celle des proches. Comment garantir l’autonomie et l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap dans ces conditions ?  Nous présentons nos propositions pour l’effectivité de ce droit.

    Un droit à compensation inabouti, c’est ce qui ressort de la journée débats que nous avons organisée le 9 février, qui a réuni des personnes en situation de handicap, des associations, des professionnels de terrain des ESMS et d’autres opérateurs, des MDPH et des services départementaux, des représentants d’administrations centrales, régionales, départementales, communales, élus, etc.
  • L'accès aux droits : au cœur des missions d'APF France handicap


    La défense des droits fait partie de l'ADN d'APF France handicap, depuis sa création. Le projet Handi-Droits s’inscrit pleinement dans cet objectif et est l'une des concrétisations de notre projet associatif "Pouvoir d’agir, pouvoir choisir". 

    Avec Handi-Droits, APF France handicap optimise son organisation et ses outils pour répondre aux questions sur les dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap dans de nombreux domaines : aides sociales, allocations/prestations MDPH, assurances, assurance maladie, assurance vieillesse, cartes, discrimination, logement, emploi/travail, indemnisation, invalidité, protection des personnes, santé, scolarité, transport).

    Ce projet permet à l'association d'accompagner aux mieux les personnes en situation de handicap et leurs proches dans la défense de leurs droits, de renforcer nos actions de plaidoyer et, enfin, de concrétiser notre mission de construction d'une société plus inclusive et solidaire.

  • Proche aidant, prestation de compensation, allocation adultes handicapés : ce qui change en janvier 2022

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    Le congé de proche aidant est étendu et revalorisé, la durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue, et le calcul de l'allocation aux adultes handicapés avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple est modifié. Ces mesures prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 élargit le nombre de bénéficiaires du congé de proche aidant, les conjoints collaborateurs peuvent désormais bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et le congé est également ouvert aux aidants qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie moins sévère. La loi revalorise l'allocation journalière qui leur est versée au niveau du Smic, soit 58 € nets par jour au plus tard fin 2022.

    L'indemnisation du congé de présence parentale (AJPP) est également améliorée (620 jours continus) et revalorisée, elle est de 29,30 € par demi-journée et de 58,59 € par jour.

    ==> suite de l'article