Revendications - Page 15

  • Urgence pouvoir d'achat : pour une augmentation significative de l'AAH et des pensions dés le 1er juillet

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    Alors que l’inflation galopante pèse sur une grande partie de la population qui voit son pouvoir d’achat diminuer, les personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées. APF France handicap demande donc au Président de la République et au prochain gouvernement de prendre en compte cette urgence sociale par une augmentation significative au 1er juillet 2022 de l’AAH, des pensions d’invalidité et des rentes d’accident du travail, ainsi que pour le RSA et l’ASPA dont bénéficient également de nombreuses personnes en situation de handicap.

    Le pouvoir d’achat est le sujet de préoccupation majeur pour les Françaises et les Français.

    Avec l’inflation galopante, la situation devient critique pour les 9,3 millions de personnes les plus précaires qui vivent sous le seuil de pauvreté, dont 2 millions de personnes en situation de handicap. Il y a urgence !

    Nous rappelons que selon l’étude de la Drees intitulée "Comment vivent les personnes handicapées" publiée en 2021, près de 3 personnes sur 10 sont pauvres en conditions de vie (contre un peu plus d’une sur 10 en population générale).

    ==> suite de la lettre

  • L'accessibilité sous toutes ses formes au centre des discussions avec la ville de Dreux

     

    La mairie s'est engagé à recréer la commission d'accessibilité communale (en sommeil depuis 5 ans) d'ici la fin d'année. Un point d'avancement de l'agenda d'accessibilité programmé de la ville doit être effectué. L'accessibilité de la voirie (trottoirs, passages-piétons, espaces publics, places de stationnement réservés) ainsi que la mise aux normes des points d'arrêts des bus et de leurs abords a été évoqué. Enfin, nous avons abordé la mise aux normes d'accessibilité des logements sociaux suite à des demandes et la nouvelle disposition rendant opposable la mise aux normes obligatoire d'un logement non adapté à une personne en situation de handicap.

    La page facebook du site de la ville de Dreux

     

  • Droit au logement opposable : prise en compte du logement non adapté pour le handicap

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    L’article 91 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le critère « personne en situation de handicap dans un logement non adapté » dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). C’était l’une des revendications d'APF France handicap

    Il est précisé que lorsque le logement de la personne est inadapté au handicap, celle-ci peut saisir sans délai la commission de médiation qui examine les dossiers relevant du droit au logement opposable. Cela signifie que la personne n’a pas besoin d’avoir été inscrite comme demandeur d’un logement social pendant une durée supérieur à la durée d’attente prévue par l’arrêté préfectoral du territoire où elle réside. Les personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté sont 
    donc reconnues comme étant prioritaires pour le bénéfice du DALO. 

    Ce droit est dès à présent effectif.

    APF France handicap a fait partie de la délégation du Collectif Handicaps pour répondre aux questions et sollicitations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

    Un droit opposable, qu’est-ce que c’est ?

  • Nouveau décret concernant le fonds de compensation du handicap - le gouvernement touche le fonds !!!

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    Le décret définit la formule qu'utiliseront les fonds départementaux de compensation pour calculer le seuil de 10 % des ressources personnelles. Il « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH. 

    Après l’intervention du fonds départemental de compensation, le reste à charge des personnes handicapées ayant acheté une aide technique ou engagé d’autres dépenses de compensation ne peut, légalement, dépasser 10 % de leurs ressources personnelles. Un décret du 25 avril précise que les revenus à prendre en compte doivent inclure celles du conjoint.

    Ce sera l’ultime héritage du premier quinquennat Macron pour les personnes en situation de handicap. Le décret précisant les règles de fonctionnement des fonds départementaux de compensation est paru au Journal officiel mardi 26 avril.

    ==> suite de l'article de Faire Face

  • Rénovation des Conseils de la Vie Sociale dans les établissements et services médico-sociaux

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    Un décret publié au Journal officiel du 27 avril modifie le fonctionnement des Conseils de la Vie Sociale (CVS) au sein des établissements médico-sociaux (lien).
    Le texte réglementaire fait évoluer la composition et les compétences de ces instances visant à associer les usagers au fonctionnement des structures. Ces dispositions, construites en lien avec le Conseil national consultatif des Personnes handicapées, entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
    La composition des conseils de la vie sociale a été élargie pour intégrer les associations ou groupements représentant les associations de personnes et de familles, ou encore les bénévoles intervenant au sein des établissements. Pourront également assister aux conseils, à leur demande, les élus du territoire, les autorités de contrôles, les personnes qualifiées, le représentant du Défenseur des droits ou encore un représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
    En outre, le conseil sera désormais associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement ou de service, notamment pour le volet portant sur la politique de prévention et lutte contre la maltraitanceLe conseil participera également à la procédure d'évaluation de la qualité de l'établissement ou du service et informé des résultats et des mesures correctrices mobilisées, le cas échéant.
  • La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023

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    Les personnes sourdaveugles ou atteintes d'un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives à partir du 1er janvier 2023. Afin de faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap mental, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis à ces publics à partir de janvier 2023.

    Le décret publié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap cognitif, mental ou psychique.

    ==> suite de l'article