-
-
Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit
Réponse ministérielle (Publié le 21.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule. Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ». Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique.
Le texte complet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61624QE.htm
-
Chartres - Elodie, stagiaire à l'APF 28
-
Transports Urbain FILIBUS Chartres Métropole pour personnes en situation de Handicap
-
La Classe, les jeunes du centre du clos margis à Lucé
-
Chartres - Plus de 100 personnes à la randonnée des pas pétillants
Vu dans l'Echo Républicain
-
Chartres - Fête du Sourire de l'APF Eure et Loir le 6 Juin 2015
26 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES - TEL : 02 37 28 61 43 - eMail : dd.28@apf.asso.fr