Copropriété: la facilitation des travaux d'accessibilité aux handicapés reportée à 2021

accessibilitepartiescommunes-min-696x398.jpg Si les copropriétaires sont enclins à faciliter l'accès de leur immeuble aux handicapés, leur enthousiasme redescend souvent, une fois le devis dévoilé. Et, même lorsque certains habitants se proposent de réaliser à leurs frais ces travaux d'accessibilité dans les parties communes et que les opérations n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels, les autres copropriétaires peuvent s'y opposer à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965, en alléguant notamment une atteinte à l'esthétique de l'immeuble.

Afin de faciliter la réalisation de ces travaux d'accessibilité, l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété a inversé le processus de décision de ces aménagements. Le texte précise qu'un copropriétaire peut faire réaliser à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et ce, même s'ils affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Il doit alors notifier au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG), accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.

Pour s'opposer aux travaux, les autres copropriétaires doivent prendre une décision motivée, à la majorité des voix de ceux-ci (majorité absolue de l'article 25). Alors que cette réforme devait s'appliquer à partir du 1er juin 2020, la date d'entrée en vigueur a été repoussée. La possibilité pour un copropriétaire d'inscrire l'exécution des travaux d'accessibilité à l'ordre du jour ne s'appliquera qu'aux AG de copropriétaires tenues à partir du 31 décembre 2020.

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