Le décret définit la formule qu'utiliseront les fonds départementaux de compensation pour calculer le seuil de 10 % des ressources personnelles. Il « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH.
Après l’intervention du fonds départemental de compensation, le reste à charge des personnes handicapées ayant acheté une aide technique ou engagé d’autres dépenses de compensation ne peut, légalement, dépasser 10 % de leurs ressources personnelles. Un décret du 25 avril précise que les revenus à prendre en compte doivent inclure celles du conjoint.
Ce sera l’ultime héritage du premier quinquennat Macron pour les personnes en situation de handicap. Le décret précisant les règles de fonctionnement des fonds départementaux de compensation est paru au Journal officiel mardi 26 avril.