Suite à la généralisation le 1er décembre 2022 des dispositions du décret du 22 février 2022, ayant introduit des dispositions permettant d’améliorer certains aspects du cumul pension-ressources, mais ayant parallèlement limité ce cumul pour toute une catégorie de pensionnés du fait de la mise en œuvre d’un plafonnement à hauteur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), France Assos Santé a rencontré à plusieurs reprises la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la CNAM.
L’association a également déposé un recours gracieux auprès de la Première ministre pour en demander la réécriture.