Par un arrêt n° 428742 en date du 24 mars 2021, le Conseil d’État a rappelé le principe de gratuité sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, ou de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement » (CMI-S).
Le Conseil d’État rappelle l’exception, selon laquelle l’autorité locale compétente en matière de circulation et de stationnement, peut limiter la durée maximale de stationnement gratuit. Toutefois, il confirme que cette durée ne peut être inférieure à  douze heures pour les véhicules disposant de la CMI-S.