L’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre dernier revient sur les acquis de la loi handicap de 2005 et ne respecte pas la Convention internationale relative aux Droits des personnes handicapées en faisant régresser ce droit fondamental qu’est la liberté d’aller et de venir.

Aussi, l’APF invite les citoyens à interpeller leurs député(e)s via le site www.accedercestexister.fr en leur demandant, par un tweet et/ou un email, de ne pas ratifier cette Ordonnance en l'état et d’élaborer un nouveau texte, respectant la liberté d’aller et venir de tous.

L’ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) instaure de nouvelles règles du jeu. Les gestionnaires d’établissement recevant du public disposeront de trois à neuf ans pour mettre aux normes leurs locaux. Parfois même plus. Ce texte instaure, en effet, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.
Qui doit déposer un Ad’ap ?
Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 sont tenus d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements.
Ils doivent le déposer à la mairie ou en préfecture avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de trois années maximum – jusqu’au 30 septembre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Quatre mois après le dépôt du dossier, sans réponse négative de l’administration, l’Ad’ap est considéré comme validé.
Quels sont les nouveaux délais de mise aux normes pour les petits établissements ? 

La suite...

(paru dans le blog Faire Face le 1/10/2014)

Communiqué de presse du 19 Juin 2014 de M Gérard Prier et de Mme Catherine Labbey

paru dans le journal du Dimanche du 25/05/2014

Accessibilité : la liberté d'aller et de venir ne peut pas attendre 10 ans de plus !

Si vous aussi vous pensez que l’accessibilité simplifie la vie de tous : personnes en situation de handicap, parents avec une poussette, personnes âgées, blessés temporaires, personnes voyageant avec une valise encombrante. Si vous aussi vous pensez que la société doit s’adapter pour accueillir tout le monde, quelles que soient les capacités et déficiences de chacun. Si vous aussi vous pensez que les intérêts particuliers défendus par les lobbies ne doivent pas guider les pouvoirs publics dans la mise en place de leurs politiques. Si vous aussi vous pensez que l’accessibilité relève de l’intérêt général, soutenez toutes celles et ceux qui se sont engagés dans la mise en accessibilité de la société, Encouragez toutes celles et ceux qui sont prêts à le faire dès demain. Dites oui à l’accessibilité en signant cette pétition !

  La situation

 La loi du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini le contenu du droit à compensation : il vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quel que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La prestation de compensation constitue l'aspect individuel de ce droit à compensation.

  Le problème rencontré

On a pu constater que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont parfois tendance à mettre en œuvre une application restrictive, voire illégale, des dispositions relatives à la PCH, notamment s’agissant des heures d’aide humaine.

 Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Un nouveau blog a été mis en place : il propose une boîte à outils juridique et technique dans laquelle les représentants de l’APF, et des autres associations, en CDAPH peuvent trouver des éléments pour argumenter et défendre des dossiers de demande de PCH en commission.

Ce blog peut également être utile à tout intervenant social et aux personnes pour les aider à remplir la demande de prestation de compensation et à défendre le dossier.

Voici son adresse : http://appui-pch.blogs.apf.asso.fr/

« Appui-PCH » ambitionne ainsi de dénoncer et de combattre certaines inclinations des départements, lesquelles ont souvent pour effet d’orienter les décisions des CDAPH à la baisse. Par ailleurs, l’objectif est également de permettre une application juste et égalitaire des règles relatives à la PCH sur l’ensemble du territoire.

(paru dans le blog juridique de l'APF)

La famille de la jeune femme a obtenu de la justice que l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France lui trouve un hébergement spécialisé.

Les parents d'une jeune femme lourdement handicapée ont obtenu en justice que l'Etat trouve une place en institution spécialisée pour leur fille, une décision qui pourrait créer un précédent. Amélie Loquet, 19 ans, avait dû quitter il y a un an l'institut médico-éducatif qu'elle fréquentait, et qui "n'était plus adapté" selon sa mère, pour retourner vivre chez ses parents. Lassés d'attendre en vain une place en hébergement spécialisé, ses parents avaient saisi fin septembre le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une procédure de référé-liberté (en urgence), au nom du "droit à la vie". Une requête entendue par la justice, qui a ordonné lundi à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de "prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours, de la jeune femme, par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents".

==> La suite

Extrait du discours de Gérard lors de l'assemblée générale 2013 de l'APF à CHARTREXPO.