La résidence Martial- Taugourdeau, 86 rue François-Fourreau à Lucé, gérée par l’association Accompagnement des lieux de vie et entraide, (ALVE) a fêté son 12 ^e anniversaire, cette semaine (*).

Vu dans l'Echo Républicain

Après avoir décidé d'enquêter sur l'école inclusive, la Cour des comptes souhaite désormais se pencher sur la question du logement des personnes en situation de handicap, en particulier celles qui avancent en âge. L'institution présidée par l'ancien ministre des Finances, Pierre Moscovici, a lancé début juillet 2022 un sondage permettant de recueillir les avis et expériences des personnes concernées ( https://cs.sphinxonline.net/surveyserver/s/CCOMPTES_CONT/Enquete_logement_PSH/logement_psh.htm ). Ce questionnaire en ligne, d'une dizaine de minutes, est ouvert à tous et rédigé en Facile à lire et à comprendre (FALC).

Mettre en lumière les besoins prioritaires

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La mairie s'est engagé à recréer la commission d'accessibilité communale (en sommeil depuis 5 ans) d'ici la fin d'année. Un point d'avancement de l'agenda d'accessibilité programmé de la ville doit être effectué. L'accessibilité de la voirie (trottoirs, passages-piétons, espaces publics, places de stationnement réservés) ainsi que la mise aux normes des points d'arrêts des bus et de leurs abords a été évoqué. Enfin, nous avons abordé la mise aux normes d'accessibilité des logements sociaux suite à des demandes et la nouvelle disposition rendant opposable la mise aux normes obligatoire d'un logement non adapté à une personne en situation de handicap.

La page facebook du site de la ville de Dreux

L’article 91 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le critère « personne en situation de handicap dans un logement non adapté » dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). C’était l’une des revendications d'APF France handicap. 

Il est précisé que lorsque le logement de la personne est inadapté au handicap, celle-ci peut saisir sans délai la commission de médiation qui examine les dossiers relevant du droit au logement opposable. Cela signifie que la personne n’a pas besoin d’avoir été inscrite comme demandeur d’un logement social pendant une durée supérieur à la durée d’attente prévue par l’arrêté préfectoral du territoire où elle réside. Les personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté sont 
donc reconnues comme étant prioritaires pour le bénéfice du DALO. 

Ce droit est dès à présent effectif.

APF France handicap a fait partie de la délégation du Collectif Handicaps pour répondre aux questions et sollicitations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Un droit opposable, qu’est-ce que c’est ?

Le décret définit la formule qu'utiliseront les fonds départementaux de compensation pour calculer le seuil de 10 % des ressources personnelles. Il « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH. 

Après l’intervention du fonds départemental de compensation, le reste à charge des personnes handicapées ayant acheté une aide technique ou engagé d’autres dépenses de compensation ne peut, légalement, dépasser 10 % de leurs ressources personnelles. Un décret du 25 avril précise que les revenus à prendre en compte doivent inclure celles du conjoint.

Ce sera l’ultime héritage du premier quinquennat Macron pour les personnes en situation de handicap. Le décret précisant les règles de fonctionnement des fonds départementaux de compensation est paru au Journal officiel mardi 26 avril.

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Un arrêté paru le 28 mars 2022 vient revaloriser les tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct et modifie le montant total attribuable au titre des surcoûts liés au transport. APF France handicap salue ces avancées qui font écho à ses revendications portées depuis plusieurs semaines auprès des autorités.

L'arrêté fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Il fixe à 24 000 € sur 10 ans le montant total attribuable pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports (au lieu des 10 000 € jusque-là en vigueur).

En conséquence, un nouveau tableau des tarifs PCH prenant en compte ces modifications a été publié :

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