Revendications

  • Droit au logement opposable : prise en compte du logement non adapté pour le handicap

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    L’article 91 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le critère « personne en situation de handicap dans un logement non adapté » dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). C’était l’une des revendications d'APF France handicap

    Il est précisé que lorsque le logement de la personne est inadapté au handicap, celle-ci peut saisir sans délai la commission de médiation qui examine les dossiers relevant du droit au logement opposable. Cela signifie que la personne n’a pas besoin d’avoir été inscrite comme demandeur d’un logement social pendant une durée supérieur à la durée d’attente prévue par l’arrêté préfectoral du territoire où elle réside. Les personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté sont 
    donc reconnues comme étant prioritaires pour le bénéfice du DALO. 

    Ce droit est dès à présent effectif.

    APF France handicap a fait partie de la délégation du Collectif Handicaps pour répondre aux questions et sollicitations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

    Un droit opposable, qu’est-ce que c’est ?

  • Nouveau décret concernant le fonds de compensation du handicap - le gouvernement touche le fonds !!!

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    Le décret définit la formule qu'utiliseront les fonds départementaux de compensation pour calculer le seuil de 10 % des ressources personnelles. Il « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH. 

    Après l’intervention du fonds départemental de compensation, le reste à charge des personnes handicapées ayant acheté une aide technique ou engagé d’autres dépenses de compensation ne peut, légalement, dépasser 10 % de leurs ressources personnelles. Un décret du 25 avril précise que les revenus à prendre en compte doivent inclure celles du conjoint.

    Ce sera l’ultime héritage du premier quinquennat Macron pour les personnes en situation de handicap. Le décret précisant les règles de fonctionnement des fonds départementaux de compensation est paru au Journal officiel mardi 26 avril.

    ==> suite de l'article de Faire Face

  • Rénovation des Conseils de la Vie Sociale dans les établissements et services médico-sociaux

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    Un décret publié au Journal officiel du 27 avril modifie le fonctionnement des Conseils de la Vie Sociale (CVS) au sein des établissements médico-sociaux (lien).
    Le texte réglementaire fait évoluer la composition et les compétences de ces instances visant à associer les usagers au fonctionnement des structures. Ces dispositions, construites en lien avec le Conseil national consultatif des Personnes handicapées, entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
    La composition des conseils de la vie sociale a été élargie pour intégrer les associations ou groupements représentant les associations de personnes et de familles, ou encore les bénévoles intervenant au sein des établissements. Pourront également assister aux conseils, à leur demande, les élus du territoire, les autorités de contrôles, les personnes qualifiées, le représentant du Défenseur des droits ou encore un représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
    En outre, le conseil sera désormais associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement ou de service, notamment pour le volet portant sur la politique de prévention et lutte contre la maltraitanceLe conseil participera également à la procédure d'évaluation de la qualité de l'établissement ou du service et informé des résultats et des mesures correctrices mobilisées, le cas échéant.
  • La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023

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    Les personnes sourdaveugles ou atteintes d'un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives à partir du 1er janvier 2023. Afin de faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap mental, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis à ces publics à partir de janvier 2023.

    Le décret publié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap cognitif, mental ou psychique.

    ==> suite de l'article

  • Evaluation du Projet Associatif 2018-2023 "Pouvoir d'agir, Pouvoir choisir"

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    APF France handicap évalue son projet associatif 2018-2023 « Pouvoir d’agir, pouvoir choisir ».

    Vous êtes adhérent, élu, personne accompagnée (ou usager), membre de famille, proche, salarié, bénévole.
    APF France handicap souhaite avoir votre avis.
    Cette enquête comporte 10 questions.
    APF France handicap ne demande pas votre nom.

    Cliquez sur : une enquête en ligne

    Il est vraiment important que nous soyons tous mobilisé pour y répondre et que cette enquête ait un niveau beaucoup plus important de réponses dans notre belle région qui va accueillir prochainement les RNJ à Bourges.

     

  • Mathilde Le Coz, orléannaise : « Être élue à la CNPJ m’enrichit énormément ! »

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    Mathilde Le Coz (2ème à gauche sur la photo), 33 ans, membre de la Commission nationale de la politique de la jeunesse (CNPJ), est très impliquée sur l'organisation des prochaines Rencontres Jeunesse 2022. De la gestion de groupe à la scénographie du défilé final…

    Les chiffres, c'est son truc ! Mathilde Le Coz, orléanaise de 33 ans, y a consacré ses études. Diplômée en comptabilité, elle a été en poste jusqu’en avril 2021. « Mon contrat a duré un an et demi mais mon rythme assez lent ne m’a pas permis de le renouveler. Je regrette car j’étais bien intégrée. » Sans se démonter, la jeune comptable est toujours en cours de prospection mais d’un temps partiel cette fois dans l’administratif.

    Coup double : recherche d'emploi et bénévolat

    Libre de son temps et adhérente à APF France handicap Centre Val de Loire depuis 2016, Mathilde décide alors de devenir une "bénévole active" : elle commence en 2017 à participer aux opérations de sensibilisation en collège et anime des parcours-fauteuil. « Ça se passe très bien en général, sauf quelquefois où on a affaire à des collégiens avec des caractères particuliers. C’est la période d'adolescence qui veut ça... »

    suite de l'article

  • Le complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit est maintenu lors de la liquidation des droits à retraite

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    Le 24 mars 2022 APF France handicap a eu un rendez-vous avec le bureau des minima sociaux de la DGCS sur la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le maintien du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit lors de la liquidation de leurs droits à retraite.

    Conformément à la position portée par APF France handicap, la DGCS a adressé une instruction nationale à la CNAF pour prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation et maintenir (ou rétablir) les droits des allocataires au complément de ressources au-delà de 62 ans.

    Dans son instruction nationale à la CNAF, la DGCS va communiquer un mode opératoire pour rétablir les droits des allocataires concernés, avec des modalités concernant à la fois ceux qui ont déjà fait valoir leurs droits à retraite (et ont parfois perdu leur droit au complément de ressources) et ceux qui n’ont pas fait valoir leurs droits. La CNAF est également en train d’adresser une instruction à son réseau des Caisses d’Allocations Familiales.

    Le système d’information actuel de la CNAF ne permet pas jusqu’à présent d’identifier les personnes qui avaient un complément de ressources et ont perdu leurs droits. Il est donc conseillé que toutes les personnes concernées et qui ont perdu leur complément de ressources fassent une réclamation auprès de leurs CAF, ce qui permettra de reconstituer leurs droits. Le rappel de droits peut se faire pour une période de 2 ans. Il n’y a pas de délai fixé pour les réclamations.

  • Enquête nationale - Baromètre d'opinion des bénévoles (BOB 2022)

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    Vous vous souvenez certainement de BOB ! Non ? Mais si..., cette grande enquête, lancée par Recherches & Solidarités, qui interroge chaque année plusieurs milliers de bénévoles.
    Nous y sommes ! :-)

    BOB 2022 est donc lancé. Il invite tous les bénévoles à s’exprimer sur leur vécu et leur ressenti aujourd’hui (satisfactions, motivations, déceptions...), et sur les changements qu’ils ont observés ces deux ou trois dernières années, tout particulièrement au cours de la crise sanitaire.

    De plus, chaque bénévole est invité à indiquer dans quelle association se déroule leur activité. L'occasion, pour nous de faire un focus particulier sur le bénévolat à APF France handicap par rapport au baromètre "national". Une semaine après le lancement, plus 120 bénévoles APF France handicap avaient déjà répondu à cette enquête ! Des perspectives et des éléments certainement très riches, que nous ne manquerons pas, d'ici l'assemblée générale, de vous faire part !

    Nous avons donc besoin de chacun de vous pour relayer cette courte enquête (10 minutes tout au plus) auprès du plus grand nombre de bénévoles. ! 
    Un grand merci d'avance !

    Lien vers BOB 2022

  • 18 juin 2022 ! Une date à retenir..., celle de l'assemblée générale 2022 d'APF France Handicap !!!

    6488c67b58a389a4ecefb085e782426912dd2df6.jpgL'Assemblée générale 2022 d'APF France handicap est prévue le samedi 18 juin 2022 de 9h 30 à 17h.

    Pour favoriser la participation du plus grand nombre d'adhérents, elle se tiendra à Rennes et sur l’un des 12 sites décentralisés en région.

    Cette année, le thème de cette assemblée générale sera :

    « Dynamiser l’engagement à APF France handicap, l’affaire de toutes et de tous »

    L’ordre du jour sera le suivant :

    ❍ 9 h 30 : ouverture de l’assemblée générale par la maire de Rennes, le représentant régional de Bretagne et la présidente d’APF France handicap

    ❍ 10 h 00 : assemblée générale statutaire

    • Présentation du rapport moral 2021 par la présidente, du rapport d’activités 2021 par le directeur général et temps d’échange avec les adhérents
    • Présentation des comptes annuels 2021 et du rapport financier 2021 par le trésorier, rapport des commissaires aux comptes et temps d’échange avec les adhérents
    • Montant des cotisations 2023
    • Validation de la cooptation de Philippe Jeanneton, nouvel administrateur
    • Votes (Vous pourrez y prendre part si vous êtes adhérente ou adhérent depuis au moins le 1er juin 2021 et à jour de cotisation au 18 juin 2022)
    • ❍ 11 h 45 : table ronde "Comment dynamiser l’engagement à APF France handicap ? L’affaire de toutes et tous." Avec la participation de Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, en tant que grand témoin

      Déjeuner

      ❍ 14 h 00 : échanges en région sur le thème de l’assemblée générale et restitution des régions

      ❍ 16 h 30 : motion d’interpellation politique au président de la République, au gouvernement et aux parlementaires et vote

      ❍ 16 h 45 : conclusion de l’assemblée générale

      ❍ 17 h 00 : fin de l’assemblée générale

      Nous espérons que vous serez très nombreux à participer, soit en vous déplaçant sur l’un des sites de l’assemblée générale, soit en vous faisant représenter par un autre adhérent par l’intermédiaire d’un pouvoir (chaque adhérent pouvant disposer de 5 pouvoirs maximum)