Revendications - Page 30

  • AAH en couple : le Sénat ouvre la porte à l’individualisation

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    La commission des affaires sociales du Sénat approuve la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH. Elle a modifié le texte adopté par les députés pour éviter que la réforme ne fasse des perdants.

    L’individualisation de l’AAH trace peu à peu sa route. Mercredi 3 mars, la commission des affaires sociales du Sénat a retenu le principe d’une déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Une première étape avant l’examen, le 9 mars, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en février 2020. Ce texte vise, entre autres, à supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH.

    L’AAH est un minimum social spécifique

    Le sénateur Philippe Mouiller est le rapporteur du texte. 

    Dans son rapport, le sénateur Philippe Mouiller (Les Républicains) reconnaît que cette allocation n’est pas un minimum social comme les autres. Ce qui justifie qu’elle n’obéisse pas aux mêmes règles que le RSA ou l’allocation supplémentaire des personnes âgées (Aspa).

     Les sénateurs débattent mardi 9 mars d’une PPL sur la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH. Adoptée il y a un an par l’AN, cette PPL est particulièrement attendue par les personnes en situation de handicap. #ObjectifAutonomie

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  • Parents en situation de handicap, répondez à notre enquête sur la PCH Parentalité

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    Un nouveau droit pour les parents en situation de handicap est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2021 : la PCH parentalité (prestation de compensation du handicap). Nous lançons une enquête pour évaluer l’impact de cette mesure sur leur quotidien.

    Les parents en situation de handicap peuvent désormais bénéficier d’un forfait d’aides humaines et d’aides techniques s’ils ont droit à la PCH et que leur enfant a moins de 7 ans. Mais qu’en est-il vraiment ? 
     
    Parents en situation de handicap, quel impact le fait d’avoir un enfant/des enfants a-t-il sur votre vie quotidienne ?
    Quels sont vos besoins en aide et/ou accompagnement relatifs à votre/vos enfant(s) ?
    Connaissez-vous la PCH Parentalité et répond-elle à vos attentes ?
     
    Vos réponses et vos témoignages à ce court questionnaire sont essentiels pour évaluer cette nouvelle mesure. Les renseignements que vous fournirez resteront strictement confidentiels.

  • Comment vivent les personnes handicapées - Les conditions de vie des personnes déclarant de fortes restrictions d'activité

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    Cette étude dresse un bilan descriptif du profil et des conditions de vie des personnes handicapées, âgées de 16 ans et plus.

    Dans cette étude, la notion de handicap est approchée par l’indicateur « GALI » (« Global Activity Limitation Indicator », ou indicateur de restriction globale d’activité), qui repère en tant que personnes handicapées les personnes qui se déclarent fortement limitées, depuis au moins 6 mois et pour un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement. Cet indicateur présente l’intérêt d’être disponible dans de nombreuses enquêtes statistiques, ce qui permet de disposer de résultats variés et récents sur les personnes handicapées.

    Deux enquêtes sont ici mobilisées : l’enquête statistique sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) produite chaque année par l’Insee, et, ponctuellement, l’enquête santé européenne (EHIS-ESPS) de 2014 réalisée par l’Irdes en collaboration avec la DREES. Le champ de ces enquêtes est constitué par l’ensemble des ménages (unités de vie) dits « ordinaires » résidant en France métropolitaine – c’est-à-dire les ménages hors ceux qui résident en institution, dont la perte d’autonomie est en général plus sévère.

    Au 31 décembre 2018, environ 165 000 personnes étaient accueillies dans des structures pour enfants handicapés et 346 000 dans des structures pour adultes handicapés (Drees, enquête ES-Handicap 2018). En outre, on estime à environ 600 000 le nombre de seniors résidant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou assimilés en 2019 (Drees, modèle Livia).

    Selon l’enquête SRCV, en 2018, 4,9 millions de personnes âgées de 16 ans ou plus résidant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire se déclarent fortement limitées, en raison d’un problème de santé et depuis plus de six mois, dans les activités que les gens font habituellement. Ainsi, 9 % de la population (hors enfants de 15 ans ou moins) est considérée comme handicapée au sens de l’indicateur GALI.

    Document complet des conditions de vie

     

  • Pour en finir avec la discrimination - lancement de la plateforme du Défenseur des Droits

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    Le Défenseur des droits lance ce vendredi 12 février une plateforme de lutte contre les discriminations. Ses juristes y répondront à toutes les personnes pensant être victimes ou témoins de discriminations. Et les orienteront ensuite vers ses services, ceux de l’État ou les associations compétentes pour faire valoir leurs droits.

    Agir contre les discriminations, ça commence par les signaler. Oui, mais vers qui se tourner ? « De nombreux acteurs publics ou associatifs interviennent en cas de discriminations, violences ou propos haineux. Il est parfois difficile de savoir à qui s’adresser, mais il y a toujours un interlocuteur pour vous aider », répond le site www.antidiscriminations.fr. Avant de proposer, justement, de trouver « le plus adapté » à chaque situation.

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  • Logement adapté - le crédit d'impôt prolongé jusqu'en 2023

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    Le 26 janvier 2021, le Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées a publié un communiqué de presse rappelant l’allongement du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement jusqu’au 31 décembre 2023 suite au vote de la loi de finances 2021. Une mesure initialement supprimée et finalement rétablie par voie d’amendement grâce à la mobilisation d’APF France handicap notamment.

    Le crédit d’impôt vise à participer au maintien à leur domicile des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, en les soutenant dans le financement :

    • des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou âgées ;
    • des dépenses d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie.

    Peuvent en bénéficier : les propriétaires, les locations ou occupants à titre gratuit et les bailleurs.

    Les modalités : un montant de crédit d’impôt de 25 % du montant des dépenses, dans la limite d’un plafond de dépenses de 5000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge.

    Actions et positions APF France handicap :

    Si cette mesure va évidemment dans le bon sens, il faut rappeler que c’est grâce à l'alerte et la mobilisation d’APF France handicap et de la Fédération des ascenseurs, qu'un amendement a pu être déposé pour rectifier la première version du projet de loi de finances 2021, lequel avait supprimé ce crédit d'impôt.