26 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES - TEL : 02 37 28 61 43 - eMail : dd.28@apf.asso.fr
Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et un travailleur handicapé est destiné à favoriser sa mobilité professionnelle vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été actualisée par un arrêté publié au Journal officiel le 8 mai 2022.
Vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ? Le paiement étant soumis à conditions de ressources et le montant des mensualités pouvant évoluer en fonction de vos revenus, vous devez compléter régulièrement la déclaration de situation et de ressources envoyée par votre caisse d'Assurance maladie. Si vous disposez d'un compte Ameli, vous devez le faire obligatoirement en ligne. Service-Public.fr et l'Assurance maladie vous expliquent la démarche.
Lorsqu'une pension d'invalidité vous est versée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources. Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources :
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Le guide “Fiscalité & handicap – Tout ce qu’il faut savoir” édition 2022 du magazine Faire Face vous accompagne dans votre déclaration d’impôt. Actualisé, il comporte des tableaux chiffrés et des exemples pour vous permettre de mieux maîtriser toutes les règles en vigueur.
Vous y trouverez notamment :
˃ les modalités de votre taux d’imposition ;
˃ le calcul de votre quotient familial et les abattements afférents ;
> le détail des sommes imposables et non imposables ;
˃ les conditions des réductions, déductions et crédits d’impôt ;
> le fonctionnement de l’abattement spécifique aux personnes handicapées ;
˃ les règles concernant la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Et bien d’autres informations encore…
« J’ai très peur de la récidive. J’ai besoin que l’on me donne des conseils. Je n’ai pas envie de mettre de mauvais produits sur mes ongles », explique Magali en tendant une main à Laure Lemaître, esthéticienne dans les milieux associatifs et hospitaliers.
Accompagnée de deux autres Euréliennes touchées par un cancer, cette patiente a participé, mardi 3 mai, à un atelier de soins esthétiques proposé par l’association PEPS (Prévention éducation pour la santé), dans un salon de l’hôtel Ibis, à Lucé.
L’article 91 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le critère « personne en situation de handicap dans un logement non adapté » dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). C’était l’une des revendications d'APF France handicap.
Il est précisé que lorsque le logement de la personne est inadapté au handicap, celle-ci peut saisir sans délai la commission de médiation qui examine les dossiers relevant du droit au logement opposable. Cela signifie que la personne n’a pas besoin d’avoir été inscrite comme demandeur d’un logement social pendant une durée supérieur à la durée d’attente prévue par l’arrêté préfectoral du territoire où elle réside. Les personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté sont
donc reconnues comme étant prioritaires pour le bénéfice du DALO.
Ce droit est dès à présent effectif.
APF France handicap a fait partie de la délégation du Collectif Handicaps pour répondre aux questions et sollicitations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le décret définit la formule qu'utiliseront les fonds départementaux de compensation pour calculer le seuil de 10 % des ressources personnelles. Il « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH.
Après l’intervention du fonds départemental de compensation, le reste à charge des personnes handicapées ayant acheté une aide technique ou engagé d’autres dépenses de compensation ne peut, légalement, dépasser 10 % de leurs ressources personnelles. Un décret du 25 avril précise que les revenus à prendre en compte doivent inclure celles du conjoint.
Ce sera l’ultime héritage du premier quinquennat Macron pour les personnes en situation de handicap. Le décret précisant les règles de fonctionnement des fonds départementaux de compensation est paru au Journal officiel mardi 26 avril.