L’article 91 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le critère « personne en situation de handicap dans un logement non adapté » dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). C’était l’une des revendications d'APF France handicap. 

Il est précisé que lorsque le logement de la personne est inadapté au handicap, celle-ci peut saisir sans délai la commission de médiation qui examine les dossiers relevant du droit au logement opposable. Cela signifie que la personne n’a pas besoin d’avoir été inscrite comme demandeur d’un logement social pendant une durée supérieur à la durée d’attente prévue par l’arrêté préfectoral du territoire où elle réside. Les personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté sont 
donc reconnues comme étant prioritaires pour le bénéfice du DALO. 

Ce droit est dès à présent effectif.

APF France handicap a fait partie de la délégation du Collectif Handicaps pour répondre aux questions et sollicitations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Un droit opposable, qu’est-ce que c’est ?

Le décret définit la formule qu'utiliseront les fonds départementaux de compensation pour calculer le seuil de 10 % des ressources personnelles. Il « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH. 

Après l’intervention du fonds départemental de compensation, le reste à charge des personnes handicapées ayant acheté une aide technique ou engagé d’autres dépenses de compensation ne peut, légalement, dépasser 10 % de leurs ressources personnelles. Un décret du 25 avril précise que les revenus à prendre en compte doivent inclure celles du conjoint.

Ce sera l’ultime héritage du premier quinquennat Macron pour les personnes en situation de handicap. Le décret précisant les règles de fonctionnement des fonds départementaux de compensation est paru au Journal officiel mardi 26 avril.

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Vu dans l'Echo Républicain

L'article sur le site internet de l'Echo Républicain avec des photos illustratives supplémentaires

Le décret publié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap cognitif, mental ou psychique.

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Mathilde Le Coz (2ème à gauche sur la photo), 33 ans, membre de la Commission nationale de la politique de la jeunesse (CNPJ), est très impliquée sur l'organisation des prochaines Rencontres Jeunesse 2022. De la gestion de groupe à la scénographie du défilé final…

Les chiffres, c'est son truc ! Mathilde Le Coz, orléanaise de 33 ans, y a consacré ses études. Diplômée en comptabilité, elle a été en poste jusqu’en avril 2021. « Mon contrat a duré un an et demi mais mon rythme assez lent ne m’a pas permis de le renouveler. Je regrette car j’étais bien intégrée. » Sans se démonter, la jeune comptable est toujours en cours de prospection mais d’un temps partiel cette fois dans l’administratif.

Coup double : recherche d'emploi et bénévolat

Libre de son temps et adhérente à APF France handicap Centre Val de Loire depuis 2016, Mathilde décide alors de devenir une "bénévole active" : elle commence en 2017 à participer aux opérations de sensibilisation en collège et anime des parcours-fauteuil. « Ça se passe très bien en général, sauf quelquefois où on a affaire à des collégiens avec des caractères particuliers. C’est la période d'adolescence qui veut ça... »

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Le 24 mars 2022 APF France handicap a eu un rendez-vous avec le bureau des minima sociaux de la DGCS sur la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le maintien du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit lors de la liquidation de leurs droits à retraite.

Conformément à la position portée par APF France handicap, la DGCS a adressé une instruction nationale à la CNAF pour prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation et maintenir (ou rétablir) les droits des allocataires au complément de ressources au-delà de 62 ans.

Dans son instruction nationale à la CNAF, la DGCS va communiquer un mode opératoire pour rétablir les droits des allocataires concernés, avec des modalités concernant à la fois ceux qui ont déjà fait valoir leurs droits à retraite (et ont parfois perdu leur droit au complément de ressources) et ceux qui n’ont pas fait valoir leurs droits. La CNAF est également en train d’adresser une instruction à son réseau des Caisses d’Allocations Familiales.

Le système d’information actuel de la CNAF ne permet pas jusqu’à présent d’identifier les personnes qui avaient un complément de ressources et ont perdu leurs droits. Il est donc conseillé que toutes les personnes concernées et qui ont perdu leur complément de ressources fassent une réclamation auprès de leurs CAF, ce qui permettra de reconstituer leurs droits. Le rappel de droits peut se faire pour une période de 2 ans. Il n’y a pas de délai fixé pour les réclamations.

Vous vous souvenez certainement de BOB ! Non ? Mais si..., cette grande enquête, lancée par Recherches & Solidarités, qui interroge chaque année plusieurs milliers de bénévoles.
Nous y sommes ! :-)

BOB 2022 est donc lancé. Il invite tous les bénévoles à s’exprimer sur leur vécu et leur ressenti aujourd’hui (satisfactions, motivations, déceptions...), et sur les changements qu’ils ont observés ces deux ou trois dernières années, tout particulièrement au cours de la crise sanitaire.

De plus, chaque bénévole est invité à indiquer dans quelle association se déroule leur activité. L'occasion, pour nous de faire un focus particulier sur le bénévolat à APF France handicap par rapport au baromètre "national". Une semaine après le lancement, plus 120 bénévoles APF France handicap avaient déjà répondu à cette enquête ! Des perspectives et des éléments certainement très riches, que nous ne manquerons pas, d'ici l'assemblée générale, de vous faire part !

Nous avons donc besoin de chacun de vous pour relayer cette courte enquête (10 minutes tout au plus) auprès du plus grand nombre de bénévoles. ! 
Un grand merci d'avance !

Lien vers BOB 2022

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